New PDF release: Bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y

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By Journaux officiels

Texte de base :
Convention collective nationale du five juin 1970, mise à jour par avenant du 31 janvier 2014, étendue par arrêté du 26 juin 2014
Champ d'application :

Dernière amendment: Modifié par Accord du 6 avril 1990 en vigueur le 1er juin 1990 étendu par arrêté du 30 juillet 1990 JORF 14 août 1990.

Le champ d'application aménagé ci-dessous est défini en fonction de los angeles nomenclature d'activités instaurée par le décret n° 73-1306 du nine novembre 1973. Il se réfère à des " sessions " de cette nomenclature identifiées par leurs deux chiffres et par leur dénomination selon ladite nomenclature ; à l'intérieur d'une classe, l. a. référence à un " groupe " d'activités est identifiée par les quatre chiffres de groupe (code " A.P.E. ") et par sa dénomination selon l. a. nomenclature précitée.

Entrent dans le présent champ d'application les employeurs dont l'activité principale exercée entraîne leur classement dans une rubrique (classe ou groupe) ci-après énumérée, sous réserve des inclinations particulières prévues pour celle-ci.

Le code " A.P.E. " (activité principale exercée) attribué par l'I.N.S.E.E. à l'employeur et que celui-ci est tenu de mentionner sur le bulletin de paie en vertu de l'article R. 134-2 du code du travail, constitue une présomption de classement. Par suite, il incombe à l'employeur de justifier qu'il n'entre pas dans le présent champ d'application en raison de l'activité principale exercée par lui, laquelle constitue le critère de classement.

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Texte de base :Convention collective nationale du 27 mai 1992, étendue par arrêté du 20 août 1993. Champ d'application : los angeles présente conference a pour yet de régler les rapports entre :- d'une half, les personnes morales et les personnes physiques ayant qualité d'employeur dans les foyers, maisons, résidences d'étudiants, suitable notamment du code NAF 552 F, à l'exclusion de ceux gérés par les organismes adhérant à los angeles fédération nationale de los angeles mutualité française et ceux gérés directement par les collectivités locales.

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by Richard
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